Conditions Générales de
Vente & d’Utilisation

VUE D’ENSEMBLE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case ” Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente”.

PRÉAMBULE

Le Service Fraichco a pour but la fourniture d’un service simple et pratique en vous mettant en relation avec les commerçants locaux partenaires autorisés à proposer leurs produits et en vous permettant de leurs passer une commande. Fraichco agit en qualité d’agent pour le compte du Commerçant Partenaire qui propose des produits locaux, et prend les commandes que vous passez. Une fois que vous avez passé une commande, votre commande vous est disponible en retrait Click & collect (en boutique commerçant) ou en retrait Drive Fraichco récupéré par un Driver partenaire.

 

Le Commerçant dispose d’un espace de commercialisation qui lui est réservé.

(ci-après désigné le « Tableau de bord »), à partir duquel le Client peut acheter à distance, via Internet, ses produits. Cet Espace Réservé est accessible en ligne par le Vendeur via le Site Fraichco, accessible 24h/24, 7jour/7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Il est précisé que le Site Fraichco est exploité par la micro entreprise FRAICHCO. Le siège social se situe à Lucquy au 20 chemin de ramicourt, 08300 Rethel, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de Champagne Ardennes sous le numéro 890 869 142. Cette page permet d’avoir accès à des informations relatives aux entités juridiques de Fraichco et de permettre aux vendeurs appelés aussi commerçants présents sur la marketplace Fraichco, ainsi qu’aux utilisateurs appelés aussi Clients d’effectuer directement leurs achats auprès de la plateforme. Suivant les modalités et conditions de l’Espace Réservé de chaque Vendeur. Ainsi, de la même manière que lorsqu’un client effectue ses achats dans un magasin physique, les achats qui sont réalisés par le Client par Internet via l’Espace Réservé Commerçant de chaque Vendeur seront conclus directement avec le Vendeur choisi par le Client. Les Conditions Générales de Ventes peuvent donc comporter des différences en fonction du Vendeur choisi. Il est donc important pour le Client de bien lire ces conditions avant de les accepter. Ainsi, toutes difficultés qui pourraient éventuellement surgir avec un Vendeur, notamment en ce qui concerne les achats réalisés auprès de lui via Fraichco, relèvent de la seule responsabilité de ce même Vendeur. Le Site Fraichco, ou toute autre personne autre que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement du Vendeur à ses obligations à l’égard du Client ayant passé commande.

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

 

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur Fraichco doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).

2.2 Identification client via un mot de passe

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
Ainsi, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien ” mot de passe oublié ? ” et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

2.3 Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case ” Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente”. En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur l’Espace Réservé du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque des dites Clauses. 

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site Portail et de l’Espace Réservé du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

3 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Commerçant s’engage à décrire et à présenter ses Produits, sur l’espace de vente qui lui est dédié sur la Plateforme, avec la plus grande exactitude. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.

Fraichco ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des Produits, étant précisé que ces informations lui sont fournies par le Commerçant.

Le Commerçant s’engage à informer l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des Produits périssables, etc. Plus généralement, le Commerçant s’engage à apporter à l’Utilisateur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.

Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de la commande d’un Utilisateur passant le Click & Collect. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande.

Le Commerçant s’engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l’Utilisateur, le Commerçant en informera sans délai Fraichco afin que celle-ci puisse procéder au remboursement intégral de la commande concernée.

3.1 – VENTE D’ALCOOL ET DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.

3.2 – VENTE À LA PESÉE

Pour les produits vendus à la pesée, le poids mentionné sur le descriptif du produit peut varier de plus ou moins 5 % au moment de la préparation de la commande par le commerçant. L’excédent ou l’insuffisance de poids compris dans cette fourchette de plus ou moins 5% ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. Dans le cas où le poids du Produit est inférieur de plus de 5% au poids du Produit mentionné sur le descriptif, le Commerçant s’engage, selon le choix de l’Utilisateur, à rembourser une partie du prix ou à compléter la commande en fonction du poids du Produit commandé par ce dernier.

3.3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l’espace de vente dédié au Commerçant sur la Plateforme.

Le Commerçant se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur. Par conséquent, le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

Après avoir suivi le processus de commande et de paiement, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Commerçant. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d’achat. L’Utilisateur devra le conserver et pourra l’imprimer.

Lorsqu’il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collect, l’Utilisateur, muni d’une pièce d’identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du produit chez le Commerçant.

4. COMPTES

4.1 Création du compte

Pour effectuer des achats sur Fraichco, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du site Fraichco. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique ” mon compte”. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

4.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site Portail se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de Fraichco à l’adresse contact@fraichco.com.

4.3 Compte professionnel commerçant

Pour devenir E-commerçant sur Fraichco un commerçant tenant son activité dans la ville ou en périphérie associée au site Fraichco, peut faire sa demande en ligne depuis le formulaire d’adhésion sur le site ou faire sa demande à l’adresse mail suivante : contact@fraichco.com.

Le premier mois à l’abonnement professionnel de Fraichco est offert (le temps de créer et faciliter l’adoption de la e-boutique). À date de création de la e-boutique la période d’essai gratuite commencera alors. Ce qui servira de date référente à l’échéance de paiement pour l’utilisation du service Fraichco. Une facture sera présentée tous les mois de la somme due.

En cas d’un manquement au paiement de l’abonnement mensuel ou annuel Fraichco de la part d’un commerçant sous un délai de 15 jours. La boutique en ligne sera alors retirée de la plateforme temporairement. Si la situation n’est pas réglée sous 1 mois (30 jours) à la date de la facturation mensuelle prévue, alors, la non régularisation de l’abonnement implique la suppression de la e-boutique et des effets qui y sont associés définitivement.

 5. COMMANDE & PAIEMENT

5.1. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications indiquées par les commerçants. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur Mon panier. Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés Le Client valide ensuite son panier par un ” clic ” sur le bouton ” Commander “. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits : Le retrait directement en boutique du ou des commerçants concernés ou alors en Drive à l’adresse définie par Fraichco et la ville en question.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal au montant qui est précisé sur la page de l’Espace Réservé du Vendeur. Il est possible que ces informations ne s’affichent pas si aucun montant minimum de commande ou aucun seuil de frais n’a été défini par le Vendeur.

5.2 Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d’identité. Dans ce cas, la commande ne sera récupérable qu’à compter de la présentation et la validation de ces pièces. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

5.3 Modification de créneau de retrait ou annulation

Si vous souhaitez modifier le créneau de votre commande ou annuler votre commande, nous vous invitons à contacter directement le(s) commerçant(s) concerné(s) à leur coordonnées mentionnées sur Fraichco.

5.4 Paiement

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.

Autrement dit, le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci :

5.4.1 Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d’un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c’est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme). 

5.4.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.4.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur l’Espace Réservé du Vendeur d’une manière sécurisée. En effet, Fraichco et le Vendeur sécurise les données bancaires par le fournisseur Stripe. Les informations fournies sont directement traitées par Stripe. Le client et les commerçants sont invités à se référer aux informations relatives à l’utilisation de Stripe directement depuis leur site web.

6. RETRAIT / LIVRAISON

Fraichco propose différentes options au Client concernant la réception de sa commande :

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés deviennent indisponibles, le Vendeur pourra remplacer ce produit par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé dans ce cas précis sera alors fixé entre le commerçant et le vendeur.

6.1. Retrait en magasin

Si le Client choisit le retrait en boutique (option appelée aussi Click & Collect), les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement à l’adresse de la ou des boutiques concernées pendant les horaires d’ouvertures.

Le Client doit se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du dit Client.

Aucune demande de remise de la commande ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

6.2. Retrait Drive Fraichco

Si le Client choisit le retrait en Drive Fraichco, les produits commandés sont disponibles à la récupération directement à l’adresse de ce retrait, mentionnée au passage du paiement de la commande. Le Client doit se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. 

Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Le client se doit de se présenter à la date et à l’heure précisées par le point Drive Fraichco. Un retard de 30min est accepté pour la récupération de sa commande au point Drive Fraichco. À Date, toute commande non récupérée à temps se verra redistribuée au(x) commerçant(s) et n’est en aucun cas remboursable. L’option de retrait en Drive implique un frais de service sur le panier final et ce frais n’est pas remboursable en cas de non récupération de la commande.

7. Partenaire Driver

7.1 Le Driver

Le Driver est un partenaire logistique de Fraichco local, il contribue à la valorisation des services proposés par Fraichco et des Commerçants. Le Driver est une personne mandatée par Fraichco pour récupérer les commandes passées depuis le site auprès des différents commerçants dans la ville donnée.

Le Driver se doit de récupérer et de regrouper les différentes commandes pour les remettre à l’adresse du retrait définie par Fraichco et la ville à la date et à l’heure choisie par le Client. Le Driver est une personne physique proposant ses services de livraison. Il dispose d’un permis de conduire valide et d’un véhicule permettant le transport des différentes commandes.

Vous n’êtes autorisé à être Driver Fraichco que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

 

 

Pour devenir Driver veuillez contacter Fraichco via le formulaire en ligne présent sur le site à la rubrique “Rejoindre la Fraichconnexion” ou à l’adresse contact@fraichco.com.

 

7.2 Responsabilités

Fraichco met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne remise des produits conformément à la demande de l’Utilisateur à la date et l’heure choisie.

Fraichco ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de service de livraison qui serait imputable à l’Utilisateur c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de d’évènements extérieurs que Fraichco n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

8. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits qui seront remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9. GARANTIE

9.1 Garanties légales dues par le Vendeur

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. 

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles : 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » . 

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».  

9.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10. RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que Fraichco, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Fraichco utilise la solution de paiement en ligne par carte bancaire proposée par le fournisseur Stripe. Les données bancaires sont sécurisées par leur service. Pour toute question relative au traitement des données personnelles bancaires, veuillez vous référer aux éléments référents sur le site de Stripe.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Site Fraichco et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de Fraichco sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site Portail et de l’Espace Réservé.

En accédant à ce Site, le Vendeur vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Généralité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits. Les Commerçants sont tenus responsables de la mise à jour de leurs produits mis en vente sur Fraichco.

12.2 Fonctionnement et utilisation du Site

Le Site Fraichco et le Vendeur ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Portail et de l’Espace Réservé. Fraichco et le Vendeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site Portail ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Site Portail ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, Le Client  s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et/ou Fraichco et qui se rattacherait à son utilisation du service.

 Le Site Fraichco ou le Vendeur se réservent le droit d’apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Site Portail ou le Vendeur se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

13. LIEN EXTERNE

Le Site Portail peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur et/ou le Site Portail ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l’utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

14. CONTENU ILLICITE/BONNES MŒURS

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Site Portail serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Site Portail se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site Portail est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

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